fév 02 2010
Mémoire - Financement des Partis politiques
PROJET DE MÉMOIRE EN COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR
LA MODIFICATION DE LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LE
FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
PROJET DE LOI N° 78
Schéma de travail sur le financement des partis abrogeant tout crédit d’impôt sur les contributions politiques et les activités.
Index
| Notes | 2 |
| Trois scénarios | 3 |
| Échange pour les membres de la commission | 4 |
Mémoire présenté par le Parti de la Réforme Financière
143, Ch, de l’Écore-Nord, Vallée-Jonction G0S 3J0
Denis Couture 418-253-5556
Chef du Parti
www.reformefinanciere.com
Courriel : jdcouture@globetrotter.net
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PROJET DE MÉMOIRE SUR LA MODIFICATION DU FINANCEMENT
DES PARTIS POLITIQUES
NOTES
Base de calcul
Sur la base des états financiers des partis politiques remis au DGE, se référant à l’année 2008 et à l’année 2006 multiplié par trois, ceux-ci dénotent des entrées de fonds de 86,331,000 $ sur 4 ans,
Modification du financement
Le coût d’admission, sans crédit d’impôt, perçu lors d’activités ne dépasserait pas 200 $
Tout biens ou services rendus sont inadmissibles à titre de dons.
Le coût d’adhésion annuelle, sans crédit d’impôt, ne dépasserait pas 100 $ par membre. Un minimum requis serait exigé, libre au membre de verser jusqu’à 100 $ pour une même période d’adhésion.
Trois scénarios ont des taux variables quant au remboursement par électeur inscrit, aux dépenses électorales et au coût d’adhésion des membres.
Si nécessaire à la trésorerie, les candidats et les élus pourraient contribuer au financement des partis jusqu’à concurrence de 10 000 $ et de 20 000 $ réciproquement. Cette contribution serait accessible à un crédit d’impôt de 40 %.
Le minimum remboursable des dépenses électorales basé sur les votes obtenus passerait de 15% à 10%.
Adenda présenté à la commission. Tous les biens ou services rendus de même que les cadeaux, voyages ou argent sont inadmissibles à titre de don ou de rémunération au candidat, au député et au parti.
Participation de l’État
La participation de l’état aux trois projets de scénarios s’étale entre 39.3 % et 64.5 % de la contribution totale. La participation actuelle sur une moyenne de 4 ans est de 53 %.
Selon le 1°ier scénario, la participation de l’état sur 4 ans augmente de 13,477,000 $.
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PROJET DE MÉMOIRE SUR LA MODIFICATION DU FINANCEMENT
DES PARTIS POLITIQUES - Trois scénarios
| Actuel | 1ier | 2ième | 3ième | |
| En millions de | $ | $ | $ | $ |
| Contributions encaissés | 57,980 | - | - | - |
| Crédit d’impôt de 23,925 M.$ | ||||
| Activités - net | - | 3,000 | 3,000 | 3,000 |
| Brut | 2,955 | - | - | - |
| Adhésions par membre | 3,334 | - | - | - |
| Choix: 1° 30$ - 2° 50$ - 3° 65 | - | 20,000 | 33,400 | 43,340 |
| Dons anonymes | 0,104 | - | - | - |
| Remboursement vérification | 0,160 | 0,160 | 0,160 | 0,160 |
| Remboursement par électeur inscrit: | 10,738 | - | - | - |
| Choix: 1° 1.50$ - 2° 1.00$ - 3°0.75$ | - | 33,000 | 22,000 | 16,500 |
| Participation personnelle avec crédit d’impôt de 40% jusqu’à concurrence : |
||||
| Candidats 600 à 10,000 $ | - | 6,000 | 6,000 | 6,000 |
| Députés 125 à 20,000 $ fois 4 ans | - | 10,000 | 10,000 | 10,000 |
| Dépenses électorales acceptées à : | 11,060 | - | - | - |
| Choix: 1° 90% - 2° 75% - 3° 60% | - | 19,800 | 16,500 | 13,200 |
| ——– | ——– | ——– | ——– | |
| Cumul du financement des partis | 86,331 | 91,960 | 91,000 | 92,200 |
| Coût contribution du public | 45,883 | 59,360 | 45,060 | 36.260 |
| Ratio - contribution gouvernementale | 53% | 64.5% | 49.5% | 39.3% |
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Aux membres de la Commission
Phrase lue quelque part : «Le jour ou le pouvoir de l’amour va vaincre l’amour du pouvoir, l’humanité va faire un grand pas.» Je reformule cette pensée. «Le jour ou le politicien aura comme objectif le bien de l’humanité, n’étant pas obnubilé par la griserie du pouvoir et la domination, ce jour là, l’humanité va s’ouvrir à la respectabilité de tous et à chacun. En ce même jour, le politicien redonnera à l’électorat confiance en la politique et celui-ci, ne se sentant pas berné, le suivra dans son sillage et le soutiendra.
«Révolution électorale aux États-Unis - Fini les limites dans le financement par les entreprises» titrait le journal Le Soleil, 22 janvier 2010. Même si ce n’est pas le cas au Québec que de la publicité soit payé par des entreprises pour promouvoir un projet politique, il revient au Québec de faire l’inverse. Suite à ce droit donné par la cour suprême des États-Unis, Le président Obama a déclaré : «Il s’agit d’une victoire majeure pour les grandes compagnies pétrolières, les banques de Wall Street, les sociétés d’assurance maladie et tous les intérêts puissants qui oeuvrent chaque jour à Washington pour retirer toute voix aux peuple américain.» J’ajoute : Évitons pour le Québec que notre députation soit confiné un jour à un possible rôle de marionnette.
Puisse le gouvernement du Québec être un chef de file en abolissant le contribution maximale de trois milles (3 000) $ et le crédit d’impôt de 75 % sur toute contribution de quatre cents (400) $ et moins.
Libéré d’un lourd fardeau serait l’élu du peuple de ne pas se sentir aliéné envers des donateurs anticipant le retour du pendule.
Messieurs et Mesdames, politicien(ne)s redonnons à l’électorat confiance en la politique. La démocratie n’est pas uniquement l’apanage des gens d’affaires et des grandes sociétés, mais de tous les électeurs.
Recevez mes salutations les plus distinguées.
Denis Couture
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